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Article 1 : Définitions - Champ d’application
§1er. Définitions
Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par :
1° « Prestataire » : Florence LEMAL ou, indifféremment, sa dénomination commerciale « SCRIPTUM COPY », dont le siège est sis rue d'en haut, 65b à 59144 ETH (France);
2° « Services » : Les prestations réalisées par le Prestataire, telles que définies à l’article 2 ;
3° « Client » : La personne physique ou morale s’adressant au Prestataire pour la réalisation de Service(s) et/ou l’obtention d’offres de prix ;
4° « Contrat » : Les conditions contractuelles particulières convenues entre le Prestataire et le Client.
§2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, réalisation ou prestation de Services par le Prestataire au bénéfice du Client.
Elles ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, notamment mais pas exclusivement : la remise d’offres et de devis, la conclusion, l’exécution et la rupture des relations contractuelles.
En acceptant l’offre ou le devis du Prestataire, le Client marque également son accord sur les présentes conditions générales, qui font partie intégrante du Contrat.
Il ne peut y être dérogé que moyennant un accord exprès et écrit entre le Prestataire et le Client.
Article 2 : Objet - Services
SCRIPTUM COPY réalise, à la demande du Client et selon les stipulations du Contrat, toutes prestations de rédaction de contenu littéraire et création de texte, sur tous supports, en ligne ou hors-ligne (notamment, mais pas exclusivement : site internet, blog, faire-part, brochure, magazine, …).
Le Prestataire peut également fournir, à la demande du Client, ses services en matière de référencement gratuit ou payant sur le web, notamment l’optimisation du référencement et la réalisation d’audits de sites internet, le référencement de photographies et la création de pages Google Business.
Le Prestataire peut en outre, à la demande du client, réaliser ou faire réaliser tous services de communication (dossiers photographiques, services de mise en page, gestion de comptes sur les réseaux sociaux, …).
Le Client accepte à cet égard que le Contrat conclu n’est pas intuitu personae, le Prestataire ayant la faculté de déléguer la réalisation de tout ou partie des Services à des collaborateurs et sous-traitants.
Article 3 : Prix
§1er. Formules de prix
Le Prestataire s’engage à réaliser les Services, moyennant paiement par le Client d’un prix, exprimé en euros (€), tel que fixé dans l’offre ou le devis.
La formule de prix est proposée par le Prestataire selon les caractéristiques et la nature des Services demandés ; l’offre ou le devis peut à cet égard prévoir, alternativement ou de manière combinée, les formules de prix suivantes (liste non-exhaustive) :
§2. Révision du prix
Le Prestataire peut revoir le prix convenu à la hausse en cas d’augmentation imprévue de ses coûts après la conclusion du Contrat, tant en ce qui concerne le prix de ses fournitures que du tarif de ses sous-traitants et des frais logistiques, selon la formule suivante :
B= A x (D/C)
Où
A = prix convenu ;
B = prix révisé ;
C= coûts pris en compte lors de la conclusion du Contrat, avant augmentation (fournitures, main-d’œuvre, logistique) ;
D = coûts réels globaux (fournitures, main-d’œuvre, logistique).
La révision du prix ne pourra être appliquée par le Prestataire qu’aux conditions cumulatives suivantes :
La révision du prix ne peut plus être appliquée après envoi de la facture finale.
§3. Modalités de paiement du prix
Le Prestataire se réserve le droit de solliciter le versement d’acompte(s) avant d’entamer ou poursuivre la réalisation des Services.
Toute facture émise par le Prestataire est payable au comptant, immédiatement suivant réception, sauf accord particulier avec le Client.
En règle, le prix est payé par le Client par transfert bancaire sur le compte du Prestataire.
Après livraison finale des Services, le cas échéant selon la procédure prévue à l’article 4, §2, le Prestataire adresse une facture reprenant le solde du prix convenu.
§4. Retards de paiement
Si le Prestataire n'a pas reçu le montant de sa facture dû à l'échéance, le Client est tenu, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt calculé conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, si le Client néglige de payer tout ou partie d’une facture à l’échéance, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de ladite facture est due au Prestataire, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
§5. Exception d’inexécution
A défaut pour le Client de payer la facture du Prestataire dans le délai prévu, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la réalisation des Services jusqu’à complet paiement des sommes échues.
Article 4 : Obligations des parties
§1er. Loyauté et bonne foi
Les parties s’engagent à collaborer loyalement et activement afin d’assurer la bonne exécution du Contrat.
§2. Obligations du Client
Outre au paiement du prix visé à l’article 3, le Client s’engage en particulier à :
§3. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à exécuter les Services convenus dans un délai raisonnable et selon les règles de l’art.
Tout échéancier, et plus généralement tous délais de livraison indiqués dans l’offre ou le devis sont purement indicatifs et ne lient pas le Prestataire, sauf stipulation contraire expresse.
Le Prestataire garantit que les contenus délivrés, qu’ils soient de nature rédactionnelle, graphique, iconographique, informatique, visuel ou sonore, sont libres de tous droits intellectuels vis-à-vis de tiers.
Le Prestaire ne s’oblige toutefois qu’à une obligation de moyens en matière de Services de référencement et de publicité sur internet (Google ads, Google Business, …). Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les techniques actuelles à cette fin mais ne garantit aucune position dans les résultats de recherches ni aucun volume d’affaires ou de clientèle pour le Client.
Article 5 : Offres et devis - Contrôle et suivi des Services
§1er. Offres et devis
Le Prestataire remet une offre ou un devis au Client, sur base des demandes formulées par lui. Cette offre ou ce devis reprend le détail des Services demandés ainsi que le prix ou, s’il échet, la base de calcul du prix selon les formules de prix reprises à l’article 3.
L’offre ou le devis a une durée de validité d’un mois, sauf stipulation contraire.
Le Client s’engage à fournir toutes les informations, complètes et exactes, nécessaires à l’élaboration de l’offre ou du devis. Toute modification ultérieure de l’étendue et de la nature des prestations à la demande du client pourra entraîner une hausse du prix initialement convenu.
Le Prestataire peut, pour la transmission et la méthode d’acceptation de l’offre, recourir aux services d’une plateforme électronique agréée telle que KOALABOOX ou équivalent.
L’acceptation de l’offre ou du devis par le Client entraîne l’acceptation des présente conditions générales.
§2. Contrôle et suivi des Services
Le Prestataire entame la réalisation des Services convenus après acceptation du devis et paiement de l’acompte éventuel.
Si les parties n’en ont pas autrement convenu, les Services de nature rédactionnelle (contenu de texte) sont délivrés et contrôlés conformément à la procédure reprise ci-dessous :
Sous réserve de la correcte implémentation par le Prestataire des remarques et demandes de modifications/corrections formulées par le Client selon la procédure reprise ci-dessus, la livraison des Services convenus dans le Contrat est réputée accomplie et satisfactoire avec la remise de la Version finale (1, 2 ou 3 selon les cas).
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs, coquilles, fautes d’orthographe, de syntaxe, etc… qui subsisteraient dans la Version finale après relecture du Client, lesquelles ne peuvent pas entraîner une réduction du prix convenu ni un remboursement total ou partiel des sommes payées par le Client.
Article 6 : Durée du Contrat et Résiliation anticipée
§1er. Durée du Contrat
Sans préjudice des autres modes généraux d’extinction des contrats, le Contrat prend fin :
§2. Résiliation anticipée du Contrat
a) Résiliation de commun accord
Les Parties peuvent, à tout moment, mettre fin au Contrat de commun accord aux conditions qu’elles déterminent. Cet accord doit être constaté par écrit.
b) Résiliation unilatérale
Le Client peut également résilier unilatéralement et à tout moment le Contrat conclu à durée déterminée, moyennant paiement d’une somme correspondant à 50% du solde du prix restant dû jusqu’à l’échéance normale du terme.
Article 7 : Résolution unilatérale
Au cas où le Client méconnaitrait gravement ses obligations telles qu’énoncées à l’article 4, ou resterait en défaut d’acquitter tout ou partie des factures émises par le Prestataire, celui-ci peut, au choix, en poursuivre l’exécution forcée ou invoquer la résolution unilatérale du Contrat, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts s’il échet.
Cette faculté de résolution unilatérale ne peut être mise en œuvre par le Prestataire que moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
Article 8 : Conditions résolutoires
Le Contrat sera résolu de plein droit, sans préavis ni indemnité :
Article 9 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
§1er. Confidentialité
Sauf accord préalable du Client, le Prestataire s’engage à ne pas révéler à des tiers l’identité du Client, celle de ses collaborateurs, fournisseurs ou clients, ni la nature et le volume des Services réalisés.
§2. Protection des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement européen sur la protection des données n° UE 2016/679 (RGPD), SCRIPTUM COPY (Florence Lemal) est amené, dans le cadre des Services qu’il fournit, à traiter les données à caractère personnel du Client, de ses relations contractuelles et/ou de la personne avec laquelle le Client collabore (art. 6.1, a), b), c) et f) du RGPD).
Peuvent être traitées toutes les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement des finalités précitées (notamment : noms, prénoms, adresse, état civil, sexe, date de naissance, lieu de naissance, numéro de registre national, nationalité, numéro de téléphone, adresse e-mail, photographies et coordonnées du conjoint et des personnes à charge, numéro(s) de compte, ou tout autre donnée financière).
La durée de conservation de ces données est limitée au temps nécessaire à la fourniture des Services ou au respect par SCRIPTUM COPY de ses obligations légales.
Les données ne sont transmises à des tiers que pour l’exécution de la mission confiée par le Client à SCRIPTUM COPY ou lorsque SCRIPTUM COPY y est tenu en vertu d’une obligation légale qui s’impose à lui.
Le Client dispose du droit à la portabilité des données, de demander au responsable du traitement (Madame Florence Lemal) l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement qui les concerne, ainsi que de s’opposer au traitement de ces données. Cette demande est effectuée par écrit, adressée au responsable du traitement des données par voie postale ou par e-mail à l’adresse florence@scriptumcopy.be. Le Client peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son choix, en particulier l’Autorité de Protection des Données (Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles - +32 (0)2 274 48 00 - +32 (0)2 274 48 35 - contact@apd-gba.be).
Article 10 : Droits d’auteur et droits voisins
§1er. Cession des droits patrimoniaux
Dans le cadre du Contrat, le Prestataire cède au Client, irrévocablement et définitivement, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les œuvres créées à la demande du Client, en particulier les droits de reproduction, adaptation, traduction, location, prêt, publication, distribution, vente et copie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Le prix dû au Prestataire en contrepartie de la cession de ces droits patrimoniaux est réputé, sauf accord contraire, être inclus dans le prix global convenu pour les Services demandés.
§2. Exception
Par dérogation au §1er, le Prestataire a la faculté d’indiquer, dans l’offre ou le devis, les œuvres ou parties d’œuvres dont les droits patrimoniaux ne sont pas cédés au Client.
§3. Droits moraux
Conformément à l’article VI.165, §2 du Code de droit économique, la cession reprise au §1er n’inclut jamais celle des droits moraux sur les œuvres créées par le Prestataire.
Celui-ci a droit au respect de son œuvre lui permettant de s'opposer à toute modification de celle-ci.
Il conserve le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
Sauf accord contraire avec le Client, le Prestataire conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre.
Article 11 : Force majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles, si celle-ci résulte d’un cas de force majeure, compris comme tout évènement indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, rendant complètement impossible l’exécution du Contrat.
Si la force majeure est temporaire, elle ne fait que suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à la disparition de celle-ci.
Si la force majeure est définitive, elle met fin immédiatement au Contrat, sans qu’aucun préavis ni indemnité ne soient dus par l’une ou l’autre partie.
Il est reconnu expressément que l’incapacité de travail du Prestataire constitue un cas de force majeure (médicale), temporaire ou définitif selon le cas.
En cas de survenance d’une force majeure, celle-ci ne suspend ou n’éteint le Contrat qu’après sa notification à l’autre partie par la partie la plus diligente.
Article 12 : Droit applicable – juridictions compétentes
Le Contrat conclu avec le Client, en ce compris les présentes conditions générales, est soumis au droit belge.
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat et des conditions générales, les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Mons, sont seules compétentes.
Article 13 : Annulation
L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas celle de l’ensemble de celles-ci.
